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Informations sur la propriété industrielle et intellectuelle

Titulaire du site web

Le présent site web (ci-après, le Site Web) appartient à Webimpacto Consulting, SL (ci-après, WEBIMPACTO).

Le ou les noms de domaine par lesquels vous avez accédé au Site Web sont la propriété de WEBIMPACTO. Ce ou ces noms de domaine ne pourront être utilisés en lien avec d'autres contenus, produits et/ou services n'appartenant pas à WEBIMPACTO, ni de manière à créer une confusion auprès des utilisateurs finaux ou à discréditer WEBIMPACTO.

Aux fins des présentes Mentions légales, sont considérées comme Utilisateurs les personnes qui accèdent au Site Web et/ou qui adressent une demande ou un e-mail au Site Web, qui remplissent un formulaire du Site Web ou qui effectuent une procédure d'inscription.

Vous pouvez contacter WEBIMPACTO par les moyens suivants :

  • Dénomination complète : Webimpacto Consulting, SL
  • Siège social : C/ Plasencia 1-17, Nave 7, 28935, Móstoles, (Madrid, Espagne)
  • CIF : B45814670
  • E-mail : privacidad@webimpacto.es

Objet

Les présentes Mentions légales énoncent les conditions générales qui régissent : a) l'accès, la navigation et l'utilisation du Site Web ; b) les responsabilités découlant de l'utilisation du Site Web et de la fourniture et/ou de la souscription des produits ou services qui, le cas échéant, peuvent être proposés via le Site Web ; et c) la fourniture et l'utilisation du contenu du Site Web. Nonobstant toute disposition contraire, ce qui précède n'empêche pas Webimpacto d'établir des conditions particulières régissant l'utilisation, la fourniture et/ou la souscription de produits ou services qui, le cas échéant, sont proposés aux Utilisateurs via le Site Web. Dans tous les cas, ces conditions particulières font partie intégrante des présentes Mentions légales.

Le simple accès au Site Web, le fait de remplir des formulaires, d'envoyer des demandes d'information, des questions, des réclamations, des offres de contrat, des curriculum vitae et, de manière générale, tout acte de nature similaire effectué via les formulaires et/ou les boîtes électroniques du Site Web impliquera, de votre part, l'acceptation sans réserve de chacune des règles composant les présentes Mentions légales et l'acquisition de la qualité d'Utilisateur du Site Web. Par conséquent, vous devez lire attentivement et connaître le contenu des présentes Mentions légales.

Lorsque l'utilisation, la fourniture et/ou la souscription de produits ou services sont proposées via le Site Web, le fait que l'Utilisateur les utilise et/ou les demande impliquera également l'acceptation sans réserve des conditions particulières qui, le cas échéant, auront été établies à cet effet, et qui feront partie intégrante des présentes Mentions légales.

Accès et utilisation du site web

L'accès au Site Web par les Utilisateurs est libre et gratuit.

Le simple accès au Site Web n'implique pas, en soi, l'établissement d'un quelconque lien ou d'une relation commerciale entre WEBIMPACTO et l'Utilisateur, sauf lorsque les moyens appropriés ont été mis en place à cet effet et que l'Utilisateur a préalablement satisfait aux conditions qui, le cas échéant, sont établies. L'inclusion sur le Site Web d'informations relatives aux produits ou services proposés par WEBIMPACTO a une finalité exclusivement informative et publicitaire, sauf si une autre finalité est expressément établie.

Si, pour l'utilisation, la fourniture et/ou la souscription d'un produit ou service proposé via le Site Web, l'Utilisateur doit s'inscrire, il sera responsable de fournir des informations véridiques et licites, en garantissant l'authenticité de toutes les données qu'il saisit lorsqu'il remplit les formulaires prévus pour accéder aux produits ou services concernés. Si, à la suite de l'inscription, un mot de passe est attribué à l'Utilisateur, celui-ci s'engage à en faire un usage diligent et à le garder secret. Par conséquent, les Utilisateurs sont responsables de la bonne conservation et de la confidentialité de tout identifiant et/ou mot de passe qui leur est fourni, et s'engagent à ne pas en céder l'usage à des tiers, de façon temporaire ou permanente, ni à en permettre l'accès à des personnes étrangères. L'utilisation et/ou la souscription des produits ou services par tout tiers illégitime employant à cet effet un mot de passe en raison d'une faute ou d'un manque de diligence de l'Utilisateur, ou de la perte de celui-ci par l'Utilisateur, relèvera de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

Dans tous les cas, l'accès, la navigation et l'utilisation du Site Web et, le cas échéant, l'utilisation ou la souscription des services ou produits proposés via celui-ci se font sous la seule et unique responsabilité de l'Utilisateur, qui s'engage donc à respecter avec diligence et fidélité toute instruction supplémentaire donnée par WEBIMPACTO ou par le personnel autorisé de WEBIMPACTO concernant l'utilisation du Site Web et de ses contenus.

Par conséquent, l'Utilisateur s'oblige à utiliser les contenus, produits et services de manière diligente, correcte et licite, conformément à la législation en vigueur et, en particulier, s'engage à s'abstenir de :

  • (i) Les utiliser à des fins ou avec des effets contraires à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs généralement admises ou à l'ordre public, ainsi qu'aux instructions reçues de WEBIMPACTO.
  • (ii) Les utiliser à des fins portant atteinte aux droits légitimes de tiers.
  • (iii) Accéder au Site Web et/ou l'utiliser à des fins professionnelles, ou intégrer, en tant qu'activité commerciale propre, les services et contenus du Site Web.
  • (iv) Employer les contenus et produits et, en particulier, les informations de toute nature obtenues via le Site Web ou les services pour envoyer de la publicité, des communications à des fins de vente directe ou à toute autre fin commerciale, des messages non sollicités adressés à une pluralité de personnes quelle que soit leur finalité, ainsi que s'abstenir de commercialiser ou de divulguer de quelque manière que ce soit ces informations.

Il est expressément interdit d'utiliser ou d'appliquer toute ressource technique, logique ou technologique permettant aux Utilisateurs de tirer profit, directement ou indirectement, avec ou sans but lucratif, de l'exploitation non autorisée des contenus et/ou services du Site Web.

Exclusion de garanties

WEBIMPACTO n'est pas responsable et, dans toute la mesure permise par la législation applicable, exclut toute garantie, expresse ou implicite, relative à la qualité marchande, à l'adéquation à un usage particulier, à la non-conformité, à l'exactitude, à la fiabilité, à l'intégrité ou à l'actualité des contenus, services, produits, textes, graphiques, liens ou autres éléments inclus sur le site web, ou aux résultats obtenus en accédant au site web et/ou à son contenu et en les utilisant.

Par conséquent, WEBIMPACTO ne garantit pas et n'est pas responsable de :

  • (i) la continuité des contenus du site web et/ou l'indisponibilité ou l'inaccessibilité du site web ou sa continuité technique ;
  • (ii) l'absence d'erreurs dans ces contenus ou produits, ni la correction des éventuelles erreurs ;
  • (iii) l'absence de virus et d'autres composants nuisibles sur le site web ou sur le serveur qui l'héberge ;
  • (iv) l'invulnérabilité du site web et/ou l'inviolabilité des mesures de sécurité qui y sont adoptées ;
  • (v) le cas échéant, le manque d'utilité ou de performance des contenus ou services du site web ;
  • (vi) les dommages ou préjudices causés, à elle-même ou à un tiers, par toute personne qui enfreindrait les conditions, règles et instructions que WEBIMPACTO établit sur le site web ou par la violation de ses systèmes de sécurité ;
  • (vii) tout autre dommage pouvant être causé pour des raisons inhérentes au non-fonctionnement ou au fonctionnement défectueux du site web ou des sites web vers lesquels, le cas échéant, des liens auraient pu être établis.

WEBIMPACTO applique des mesures raisonnables pour éviter les erreurs dans les contenus publiés sur le Site Web. Les contenus proposés via le Site Web sont mis à jour périodiquement et WEBIMPACTO se réserve le droit de les modifier à tout moment. WEBIMPACTO n'est pas responsable des conséquences pouvant découler d'erreurs dans les contenus et/ou services fournis par des tiers sur le site web.

Toute communication ou transmission de contenus au site web qui porte atteinte aux droits de tiers et/ou dont le contenu est menaçant, obscène, diffamatoire, pornographique, xénophobe, attentatoire à la dignité de la personne ou aux droits des mineurs ou contraire à la législation en vigueur est strictement interdite, de même que tout comportement de l'utilisateur qui incite à une infraction pénale ou en constitue une.

Il est également interdit aux utilisateurs d'inclure et de communiquer des contenus qui : i) sont faux ou inexacts et induisent ou peuvent induire en erreur les autres utilisateurs ou le personnel de WEBIMPACTO ; ii) peuvent porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers ; iii) portent atteinte à la réputation ou au crédit de WEBIMPACTO ou les discréditent ; iv) sont considérés comme de la publicité illicite, trompeuse ou déloyale ; et/ou v) contiennent des virus ou tout autre élément électronique susceptible d'endommager ou d'empêcher le fonctionnement du site web, du réseau, des équipements informatiques de WEBIMPACTO ou de tiers et/ou l'accès au site web des autres utilisateurs.

Limitation de responsabilité et indemnisation

L'Utilisateur s'engage à garantir WEBIMPACTO et l'ensemble de ses filiales, succursales, responsables, dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, responsabilité, tous coûts et frais, y compris les honoraires d'avocats, découlant de quelque manière que ce soit de l'utilisation du Site Web, de la publication ou de la transmission de tout message, contenu, information, logiciel ou autre matériel via le Site Web, ou d'une violation de la loi ou des conditions générales figurant dans les présentes Mentions légales.

Résiliation de l'accès et de l'utilisation

WEBIMPACTO pourra, à sa seule discrétion, refuser, retirer, suspendre et/ou bloquer à tout moment et sans préavis l'accès au Site Web aux utilisateurs qui ne respectent pas les présentes Mentions légales, et pourra supprimer leur inscription ainsi que toutes les informations et tous les fichiers s'y rapportant. WEBIMPACTO n'assumera aucune responsabilité envers l'utilisateur pour la résiliation de l'accès au site web pour les motifs prévus dans le présent paragraphe.

Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les Contenus sont réservés et, en particulier, il est interdit de modifier, copier, reproduire, communiquer publiquement, transformer ou distribuer de quelque manière que ce soit tout ou partie des Contenus inclus sur le Site Web, à des fins publiques ou commerciales, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de WEBIMPACTO ou, le cas échéant, du titulaire des droits concernés. À titre indicatif, il est interdit d'utiliser toute technologie pour extraire et collecter des informations et des contenus du Site Web.

Les références à des noms et marques commerciaux ou déposés, logos ou autres signes distinctifs, qu'ils appartiennent à WEBIMPACTO ou à des sociétés tierces, impliquent l'interdiction de leur utilisation sans le consentement de WEBIMPACTO ou de leurs propriétaires légitimes. À aucun moment, sauf mention expresse, l'accès au Site Web et/ou à ses Contenus ou leur utilisation ne confère à l'utilisateur un quelconque droit sur les marques, logos et/ou signes distinctifs qui y figurent et qui sont protégés par la loi.

Liens

Liens du Site Web vers d'autres pages web

WEBIMPACTO peut proposer des liens, directement ou indirectement, vers des ressources ou pages web d'Internet situées en dehors du Site Web. La présence de ces liens sur le Site Web a une finalité informative et ne constitue en aucun cas une invitation à souscrire des produits et/ou services proposés ou pouvant être proposés sur les pages web de destination, ni n'implique l'existence d'un lien ou d'une relation commerciale ou de dépendance avec la personne ou l'entité titulaire de la page web liée. Dans ces cas, WEBIMPACTO ne sera pas chargée d'établir les conditions générales et particulières à prendre en compte pour l'utilisation, la fourniture ou la souscription de ces services par des tiers et, par conséquent, ne pourra en être tenue pour responsable.

WEBIMPACTO n'a ni le pouvoir ni les moyens humains et techniques de connaître, contrôler ou approuver l'ensemble des informations, contenus, produits ou services fournis par d'autres pages web vers lesquelles des liens peuvent être établis depuis le Site Web. Par conséquent, WEBIMPACTO ne pourra assumer aucune responsabilité pour tout aspect relatif à la page web vers laquelle un lien pourrait être établi depuis le Site Web, notamment, à titre indicatif et non limitatif, quant à son fonctionnement, son accès, ses données, ses informations, ses fichiers, la qualité et la fiabilité de ses produits et services, ses propres liens et/ou l'un quelconque de ses contenus en général.

Néanmoins, si WEBIMPACTO venait à avoir effectivement connaissance que l'activité ou l'information vers laquelle renvoient ces liens est illicite, constitutive d'un délit ou susceptible de porter atteinte aux biens ou aux droits d'un tiers, elle agira avec la diligence nécessaire pour supprimer ou désactiver le lien correspondant dans les plus brefs délais.

De même, si les Utilisateurs avaient effectivement connaissance du caractère illicite d'activités menées via ces pages web de tiers, ils devront en informer immédiatement WEBIMPACTO afin qu'il soit procédé à la désactivation du lien d'accès à celles-ci.

Liens d'autres pages web vers le Site Web

Tout Utilisateur, entité ou page web souhaitant établir un lien vers ce Site Web devra respecter les stipulations suivantes :

  • (i) Obtenir l'autorisation préalable, expresse et écrite de WEBIMPACTO.
  • (ii) Le lien ne pourra pointer que vers la page d'accueil du Site Web, sauf autorisation expresse contraire.
  • (iii) Le lien doit être absolu et complet, c'est-à-dire qu'il doit conduire l'Utilisateur, en un clic, vers la page d'accueil et couvrir entièrement toute la surface de l'écran de la page d'accueil du Site Web. En aucun cas, sauf autorisation contraire de WEBIMPACTO, la page web depuis laquelle le lien est établi ne pourra reproduire de quelque manière que ce soit le Site Web, l'inclure dans son propre site ou dans l'un de ses « frames », ni créer un « browser » sur l'une quelconque des pages du Site Web.
  • (iv) La page web depuis laquelle le lien est établi ne pourra en aucun cas déclarer que WEBIMPACTO a autorisé ce lien si tel n'est pas le cas. Si l'entité qui établit correctement le lien depuis sa page vers le Site Web souhaite inclure sur sa page web la marque, la dénomination, le nom commercial, l'enseigne, le logo ou tout autre signe d'identification de WEBIMPACTO et/ou du Site Web, elle devra obtenir au préalable l'autorisation préalable, expresse et écrite de WEBIMPACTO.
  • (v) Dans tous les cas, WEBIMPACTO interdit l'établissement d'un lien vers le Site Web depuis des pages web contenant des éléments, informations ou contenus illicites, illégaux, dégradants, obscènes et, de manière générale, contraires à la morale, à l'ordre public, à la législation en vigueur, aux normes sociales généralement admises ou portant atteinte aux droits légitimes de tiers.

Politique de confidentialité

Lorsqu'il est nécessaire que l'Utilisateur s'inscrive ou fournisse des données personnelles (notamment pour accéder à des services, demander des informations, envoyer des questions, des réclamations ou des demandes de contrat, envoyer un curriculum vitae), l'Utilisateur sera informé de la nécessité de fournir ses données personnelles.

Dans tous les cas, la collecte et le traitement des données personnelles seront effectués conformément aux principes et obligations de la réglementation applicable en matière de protection des données, et conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Mentions légales.

Cookies

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Durée et modification

WEBIMPACTO se réserve le droit de modifier sans préavis toute condition générale des présentes Mentions légales et/ou les conditions particulières qui, le cas échéant, ont été établies pour l'utilisation et/ou la souscription des produits ou services fournis via le Site Web, lorsqu'elle le juge opportun, pour des raisons commerciales ou afin de s'adapter aux évolutions législatives et technologiques ; ces modifications sont valables et prennent effet dès leur publication sur le Site Web.

La durée de validité de ces conditions d'utilisation coïncide donc avec la durée de leur publication, jusqu'à ce qu'elles soient modifiées en tout ou en partie, moment à partir duquel les conditions d'utilisation modifiées entreront en vigueur.

WEBIMPACTO pourra mettre fin, suspendre ou interrompre, à tout moment et sans préavis, l'accès aux contenus publiés, sans que l'Utilisateur puisse exiger une quelconque indemnisation. Après cette extinction, les interdictions d'utilisation des contenus exposées précédemment dans les présentes Mentions légales resteront en vigueur.

Communications

Pour toute communication entre WEBIMPACTO et l'Utilisateur, celui-ci devra s'adresser à WEBIMPACTO à l'adresse postale et/ou électronique indiquée ci-dessus. Dans tous les cas, les communications de WEBIMPACTO envers l'Utilisateur seront effectuées conformément aux coordonnées fournies ou communiquées. L'Utilisateur accepte expressément l'utilisation de l'e-mail comme procédé valable pour l'échange d'informations et l'envoi de communications entre et/ou avec WEBIMPACTO.

Dispositions générales

Les intitulés des différentes clauses sont uniquement informatifs et n'affecteront, ne qualifieront ni ne modifieront l'interprétation des Mentions légales.

En cas de divergence entre les dispositions des présentes Mentions légales et les conditions particulières qui, le cas échéant, peuvent être établies pour les produits ou services proposés sur le Site Web, les dispositions des conditions particulières prévaudront.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Mentions légales étaient jugées nulles ou inapplicables, en tout ou en partie, par une juridiction, un tribunal ou un organe administratif compétent, cette nullité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions des Mentions légales ni les conditions particulières qui, le cas échéant, auraient pu être établies.

Le non-exercice ou la non-exécution par WEBIMPACTO de tout droit ou disposition figurant dans les présentes Mentions légales ne constituera pas une renonciation à celui-ci, sauf reconnaissance et accord écrits de sa part.

Législation applicable et tribunaux compétents

Les présentes Mentions légales et toute relation découlant de leur acceptation ou s'y rapportant seront régies exclusivement par la législation espagnole applicable.

Les tribunaux compétents pour résoudre tout litige découlant des présentes Mentions légales ou s'y rapportant et/ou de toute relation découlant de leur acceptation seront déterminés conformément à la législation applicable.