1. Objet
1.1. Le présent document régit les termes et conditions générales (les « Conditions Générales ») de la prestation de services de marketing digital par la société Webimpacto Consulting, S.L. (« Webimpacto ») au client (le « Client »), telle que détaillée dans la Proposition Technique et Financière conclue entre les deux parties (la « Proposition »). Sauf stipulation expresse contraire dans la Proposition, celle-ci est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
1.2 Les Conditions Générales et la Proposition constituent ensemble le contrat entre Webimpacto et le Client (le « Contrat »). En cas de contradiction ou de conflit entre ces deux documents, les dispositions du Contrat prévaudront.
2. Périmètre des services, modifications et exclusions
2.1 Le périmètre des services (y compris les livrables) est celui expressément détaillé dans la Proposition (les « Services »). Est exclue du périmètre des Services, et fera le cas échéant l’objet d’une facturation séparée sur devis préalablement accepté par le Client, toute tâche de correction due à des causes non imputables à Webimpacto. Sauf indication contraire dans la Proposition, les Services sont fournis dans les bureaux de Webimpacto. Si les Services sont fournis en dehors des bureaux de Webimpacto, le Client s’engage à mettre à la disposition des employés de Webimpacto les moyens adéquats pour leur exécution. Les frais de déplacement et d’hébergement sont facturés séparément.
2.2 Toute modification du périmètre des Services indiqué dans la Proposition sera facturée séparément au titre de services supplémentaires. Ces services supplémentaires comprennent notamment, sans s’y limiter, les changements de dimension (volume) du travail, les changements de complexité de tout élément impliqué dans les projets et toute modification effectuée après la validation de chaque étape de la conception, de la documentation, etc. Webimpacto tiendra le Client informé des services supplémentaires requis et sollicitera son accord pour les services supplémentaires qui affectent et dépassent les honoraires fixés dans la Proposition.
2.3 En plus des Services objet du Contrat, Webimpacto pourra fournir, à la demande du Client, tout autre service figurant à son catalogue, qui devra faire l’objet d’une nouvelle proposition et sera facturé séparément.
3. Durée et résiliation anticipée
3.1 Le Contrat entre en vigueur à l’acceptation de la Proposition et à la réception par Webimpacto du premier jalon de paiement convenu.
3.2 Lorsque la mission consiste en l’exécution d’un projet déterminé, la durée du Contrat est liée à son achèvement selon les spécifications techniques indiquées dans la Proposition. Sauf indication contraire dans la Proposition, les dates de livraison sont indicatives. Lorsque la mission a un caractère récurrent dans le temps, et sauf indication contraire dans la Proposition, le Contrat : (i) a une durée initiale de douze (12) mois ; et (ii) est renouvelé automatiquement pour des périodes successives de douze (12) mois chacune, sauf si l’une des parties notifie à l’autre, au moins soixante (60) jours avant la date de renouvellement, sa volonté de ne pas renouveler le Contrat. En tout état de cause, la résiliation du Contrat par le Client sans motif légitime avant la fin de la période initiale ou de l’un de ses renouvellements ne donnera lieu à aucun remboursement du prix versé à Webimpacto, qui sera en tout cas en droit de réclamer la totalité du prix convenu restant à facturer à titre de dommages et intérêts.
3.3 Sans préjudice de ce qui précède, le Contrat pourra être résilié de manière anticipée : (a) lorsque l’une des parties a manqué, totalement ou partiellement, aux obligations contractuelles et n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réclamation formulée par la partie non défaillante ; (b) pour toute autre cause prévue par la loi.
4. Conditions financières
4.1 En contrepartie de la prestation des Services, le Client s’engage à payer les montants prévus dans la Proposition, qui seront facturés selon les modalités qui y sont prévues. Sauf accord exprès contraire dans la Proposition, le devis est établi « à l’unité ». Le Client devra payer un supplément pour tout service nécessitant un travail en dehors des jours et horaires ouvrés en raison de dates de livraison non programmées, ou parce que le Client n’a pas respecté les délais de remise d’informations, de matériels ou de validations. En tout état de cause, le renouvellement du Contrat n’implique pas le maintien du même prix pour les Services : le prix sera fixé chaque année par Webimpacto selon les tarifs qu’elle établit pour chaque année, qui seront communiqués en temps utile au Client.
4.2 Sauf indication contraire dans la Proposition, le Client prend en charge les frais que Webimpacto doit engager et qui sont nécessaires à la prestation des Services, notamment les services de messagerie, les impressions et copies supplémentaires, et/ou les appels longue distance, les supports magnétiques supplémentaires, etc. Tous les frais de déplacement sont facturés séparément et feront l’objet d’un accord préalable du client sur devis. Webimpacto justifiera dûment les frais engagés en fournissant les pièces justificatives correspondantes.
4.3 Les montants s’entendent hors taxes applicables, lesquelles seront à la charge de la partie légalement tenue de les acquitter. Webimpacto émettra les factures correspondantes, que le Client devra régler par virement bancaire.
4.4 Si le paiement d’une somme due par le Client accuse un retard de 30 jours ou plus, Webimpacto pourra, sans préjudice de tout autre droit ou recours, suspendre la prestation des Services jusqu’au paiement intégral de cette somme. En tout état de cause, l’absence de justification du paiement du prix constitue une cause automatique de résolution du Contrat, sans préjudice de l’éventuelle demande de dommages et intérêts et du paiement d’intérêts que Webimpacto pourra exercer si elle le juge opportun.
4.5 Le Client n’a pas le droit de suspendre, retenir, réduire ou compenser le paiement d’une facture, qu’il ait ou non formulé une réclamation contre Webimpacto.
5. Représentant du client
5.1 Le Client doit désigner un seul responsable de projet disposant de toute autorité pour fournir ou obtenir les informations nécessaires ou les validations requises par Webimpacto (le « Responsable du Client »). Le Représentant du Client est chargé de la coordination du brief, de la revue et du processus de prise de décision impliquant d’autres parties ou personnes vis-à-vis de Webimpacto et/ou de ses sous-traitants.
5.2 Si, après que le Représentant du Client a validé la conception et/ou ses étapes, le Client ou toute autre personne autorisée demande des modifications entraînant des services supplémentaires de la part de Webimpacto, le Client paiera les frais et coûts liés à ces modifications et services supplémentaires. La signature du Représentant du Client fait foi quant à la validation de chaque étape du projet. Si le Client décide de changer de responsable, il doit en informer immédiatement Webimpacto par écrit, en précisant l’identité du nouvel interlocuteur.
6. Devoir de collaboration du client
6.1 Le Client fournira à Webimpacto des informations fiables et complètes, ainsi que les matériels nécessaires à l’exécution de la mission en temps utile, et sera responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de toutes les informations et de tous les matériels fournis. Le Client garantit que tout matériel fourni à Webimpacto ne porte pas atteinte aux droits d’auteur de tiers. Le Client indemnisera, défendra et garantira Webimpacto contre toute réclamation, action, dommage et préjudice, y compris les frais de défense, découlant de toute réclamation de tiers dont les droits auraient été ou seraient violés ou enfreints du fait du matériel fourni par le Client.
6.2 Tout texte et toute information fournis par le Client seront remis à Webimpacto au format numérique, prêts à être intégrés dans les Projets. Lorsqu’un matériel est fourni par le Client sur un autre support, tel que photographies, illustrations ou autre matériel visuel, textes sur papier, etc., il devra être de qualité professionnelle et prêt à être numérisé sans autre préparation ni altération. Ce processus (numérisation, OCR, saisie, etc.) fera l’objet d’un devis en tant que service complémentaire. Le Client prendra en charge tous les frais liés aux matériels remis qui ne respectent pas ces standards.
6.3 Si le Client en fait la demande, Webimpacto restituera tout matériel fourni par le Client dans les 30 jours suivant la fin du projet et le paiement intégral. Webimpacto prendra des précautions raisonnables pour préserver les originaux ou autres matériels fournis par le Client. La responsabilité de Webimpacto pour les dommages ou pertes de matériel fourni par le Client se limite au remplacement du matériel sous sa forme commerciale ou vierge. Webimpacto s’engage à conserver les originaux pendant 2 mois à compter de la fin du Projet. Passé ce délai, leur restitution n’est plus garantie.
6.4 Si nécessaire, le Client donnera aux spécialistes de Webimpacto l’accès aux programmes et plateformes pendant la durée du Contrat afin de réaliser les travaux de maintenance contractés, en obtenant toutes les autorisations et tous les identifiants de tiers nécessaires à l’accès des techniciens de Webimpacto.
7. Propriété intellectuelle et industrielle
7.1 Les parties restent titulaires des droits de propriété industrielle et intellectuelle qu’elles détenaient au moment de la conclusion du Contrat. Les parties s’autorisent mutuellement à utiliser le nom et le logo/la marque de l’autre aux seules fins de permettre l’exécution du Contrat.
7.2 Sauf indication contraire dans la Proposition, (i) Webimpacto est seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle générés par son personnel dans le cadre de l’exécution du Contrat ; et (ii) le Client est titulaire des livrables générés au titre de la mission, sans faculté de cession à des tiers et pour la seule durée du Contrat.
7.3 Webimpacto pourra faire appel à des tiers pour fournir des services tels que la rédaction, la photographie et l’illustration. Le Client accepte les conditions qui en découlent, y compris les crédits, concernant la reproduction du matériel, qui pourraient être imposées à Webimpacto par ces tiers.
8. Régime de responsabilité
8.1 Sauf stipulation contraire dans la Proposition, le Client est informé, sait et accepte que les Services sont fournis « en l’état », c’est-à-dire sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, quant à la qualité marchande et/ou l’adéquation à un usage particulier ou à des résultats.
8.2 Sauf faute grave ou dol, la responsabilité totale de Webimpacto au titre du Contrat, pour quelque motif que ce soit, est limitée au maximum, dans son ensemble, au montant correspondant au prix payé à Webimpacto par le Client pour les Services au cours de la dernière année. Avant de considérer que Webimpacto manque à ses obligations, le Client lui donnera toujours la possibilité de corriger toute déficience ou insuffisance dans la prestation des Services.
8.3 Webimpacto ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages pouvant être qualifiés d’indirects ou de consécutifs, de la perte de bénéfices ou de résultats escomptés, d’activité, de revenus, de clients, de données, d’image ou de réputation commerciale sur le marché, ni des dommages résultant de son impossibilité de fournir les Services pour des causes échappant à son contrôle, comme, à titre d’exemple, des équipements retirés du catalogue ou des ruptures de stock des fournisseurs. Webimpacto ne saurait non plus être tenue responsable de la perte de données causée par une manipulation de sa propre initiative du personnel du Client.
9. Obligations sociales, de sécurité sociale et fiscales
9.1 Chacune des parties est seule responsable du respect de ses propres obligations, notamment, à titre indicatif, en matière fiscale, sociale et de Sécurité sociale, et doit garantir l’autre partie contre toute réclamation pouvant résulter du non-respect de ces obligations.
9.2 Webimpacto assume intégralement, et à tous égards, à l’égard de son personnel affecté à la prestation des Services, la qualité légale d’employeur avec tous les droits et obligations inhérents à cette qualité. Il ne pourra en aucun cas être considéré qu’il existe un lien de subordination entre le Client et le personnel de Webimpacto qui fournirait éventuellement ses services dans les locaux du Client. Les déplacements du personnel de Webimpacto dans les locaux du Client ne pourront en aucun cas être considérés comme une mise à disposition de personnel.
10. Confidentialité
10.1 Le Client doit informer Webimpacto par écrit si une partie de la documentation qu’il fournit est confidentielle. Ne sera en aucun cas considérée comme confidentielle l’information relevant du domaine public.
10.2 Webimpacto préservera la confidentialité des informations et ne les utilisera pas sans l’autorisation écrite du Client, y compris après la fin du présent Contrat. Webimpacto limitera la diffusion des informations confidentielles aux seules personnes directement impliquées dans la prestation des Services et ne pourra les divulguer à aucun tiers, en aucun cas, même en cas de résiliation du présent Contrat.
10.3 Le Client autorise expressément Webimpacto à annoncer publiquement qu’il fait partie de son portefeuille de clients, tant dans des publications de presse que lors d’événements à des fins de publicité et de marketing.
11. Protection des données
11.1 Chacune des parties est seule responsable du respect des obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation en vigueur en matière de protection des données.
11.2 Chacune des parties est informée et consent à ce que les données personnelles fournies dans le cadre du Contrat et de son exécution fassent l’objet d’un traitement aux fins de la gestion, du suivi et du contrôle de la relation contractuelle. Les données pourront être communiquées à des tiers lorsque cela est nécessaire à l’exécution du Contrat, ainsi qu’au respect de toute obligation légale applicable. Les droits prévus par la réglementation en vigueur en matière de protection des données sont reconnus et peuvent être exercés par courrier adressé aux adresses indiquées en en-tête ; il est également possible de saisir l’Agence espagnole de protection des données (www.aepd.es) si l’on estime que l’autre partie a enfreint la réglementation applicable. Les données seront traitées pendant la durée du Contrat et, après son terme, pendant les délais légaux de prescription des obligations nées du traitement. Les bases légales du traitement des données sont le consentement, l’exécution de la relation contractuelle, l’intérêt légitime et/ou le respect d’obligations légales.
11.3 Dans la mesure où les activités de l’une des parties (Sous-traitant) impliquent le traitement et/ou l’accès à des données personnelles dont l’autre partie est titulaire (Responsable du Fichier), le Sous-traitant devra respecter les obligations suivantes : (a) traiter les données personnelles exclusivement selon les instructions écrites du Responsable du Traitement ; (b) tenir un registre des traitements effectués pour le compte du Responsable du Traitement ; (c) le cas échéant, désigner un Délégué à la protection des données et communiquer ses coordonnées au Responsable du Traitement ; (d) ne communiquer les données personnelles à aucun tiers, sauf autorisation expresse du Responsable du Traitement ; (e) garantir que les personnes autorisées à traiter les données personnelles reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles et s’engagent, de manière expresse et par écrit, à respecter la confidentialité et à appliquer les mesures de sécurité correspondantes ; (f) permettre au Responsable du Traitement d’examiner toute la documentation nécessaire pour attester du respect des obligations prévues aux présentes, ainsi que permettre et contribuer à la réalisation d’inspections et d’audits par le Responsable du Traitement ; (g) assister le Responsable du Traitement dans la réalisation des analyses d’impact relatives à la protection des données et/ou dans les consultations préalables de l’autorité de contrôle, le cas échéant ; (h) notifier au Responsable du Traitement, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 48 heures, par courrier électronique, les violations de sécurité des données personnelles dont il a la charge et dont il a connaissance ; (i) apporter au Responsable du Traitement une assistance raisonnable pour toute demande, requête, injonction et toute autre démarche nécessaire ou utile auprès des autorités administratives ou judiciaires compétentes et, en particulier, auprès de l’Agence espagnole de protection des données ; (j) conformément aux instructions du Responsable du Traitement, restituer, supprimer ou remettre à des tiers toutes les données personnelles et, le cas échéant, les supports qui les contiennent, dès qu’elles ne sont plus pertinentes pour la finalité visée ou à la fin du Contrat, la conservation des données n’étant possible qu’en cas d’obligation légale de conservation ; et (k) mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque (probabilité et gravité), comprenant notamment, le cas échéant : (1) la pseudonymisation et le chiffrement des données personnelles ; (2) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement ; (3) des moyens permettant de rétablir rapidement la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci en cas d’incident physique ou technique ; (4) une procédure visant à tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité du traitement.
12. Nature de la relation
12.1 Le Contrat a un caractère commercial et est régi par ses propres clauses et, pour ce qui n’y est pas prévu, par les dispositions du Code de commerce, les lois spéciales et les usages commerciaux et, à défaut, par le Code civil. Sauf stipulation expresse contraire dans la Proposition, la nature juridique de la mission est celle d’un contrat de prestation de services.
12.2 Les parties sont des contractants indépendants. Aucune des parties ne peut agir en tant que représentant ou mandataire de l’autre, ni accomplir aucun acte donnant l’apparence d’un lien ou d’une dépendance à son égard.
13. Dispositions diverses
13.1 Webimpacto pourra sous-traiter à des tiers, en tout ou en partie, la prestation des Services, ces tiers agissant sous la coordination de Webimpacto.
13.2 Il est expressément interdit au Client de faire une offre professionnelle de quelque nature que ce soit aux employés de Webimpacto sans l’autorisation préalable et écrite de Webimpacto. En cas de manquement, le Client accepte de verser à Webimpacto, à titre de clause pénale, un montant équivalent à deux fois et demie le salaire brut perçu par l’employé de Webimpacto à la date de l’embauche.
13.3 Toutes les notifications et communications échangées entre les parties au titre du Contrat devront être effectuées de préférence par courrier électronique et prendront effet dès leur réception. Chacune des parties pourra modifier son adresse en notifiant la nouvelle adresse à l’autre partie.
13.4 Webimpacto pourra à tout moment céder librement le Contrat ainsi que les droits et obligations qui en découlent. Webimpacto notifiera la cession au Client par écrit. Le Client ne pourra céder le Contrat, en tout ou en partie, sans le consentement préalable écrit de Webimpacto.
13.5 L’illicéité, la nullité ou l’inefficacité de l’une des clauses du Contrat n’affectera pas la validité des autres, pour autant que les droits et obligations des parties n’en soient pas affectés de manière essentielle. Ces clauses devront être remplacées ou complétées par d’autres qui, conformes à la loi, répondent à la finalité des clauses remplacées.
13.6 Le Contrat, formé par les présentes Conditions Générales et par la Proposition, constitue le seul Contrat existant, valable et exigible, et remplace tout autre contrat verbal ou écrit qui aurait pu être conclu antérieurement entre les parties. Toute modification des termes du Contrat devra être formalisée par écrit par les deux parties.
13.6 Dans l’hypothèse où le déroulement normal et la prestation des Services seraient affectés par un événement échappant au contrôle raisonnable de Webimpacto, celle-ci se réserve la faculté d’activer les protocoles de continuité qu’elle juge nécessaires et d’adopter, entre autres mesures, la suspension de la prestation des Services jusqu’à la fin de l’événement en question.
14. Loi applicable et juridiction
14.1 Le Contrat est régi et interprété conformément à la législation espagnole.
14.2 Pour le règlement de tout différend né de l’exécution et de l’interprétation du Contrat, les parties conviennent, en renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur être applicable, de le soumettre à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de la ville de Barcelone.